En vigueur depuis le 31 août 1997
Les sujets des épreuves écrites sont placés séparément sous plis cachetés ; ces plis ne doivent être ouverts qu'au début de chacune des épreuves, en présence des candidats.
Arrêté du 22 août 1997
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En vigueur depuis le 31 août 1997
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En vigueur depuis le dimanche 31 août 1997
Source : Légifrance