Arrêté du 22 août 1997

Article 12

Créé le 31 août 1997

La nomination des lauréats n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 86-422 du 14 mars 1986.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 août 1997