Arrêté du 22 août 1995

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En vue de l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des affiliés, votent par correspondance les électeurs de la catégorie du personnel en activité visés au deuxième alinéa de l'

article 7

-I de l'

arrêté du 22 août 1995 susvisé

et l'ensemble des électeurs de la catégorie du personnel en retraite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé5 juillet 2001

Créé le 9 septembre 1995 · Abrogé le 5 juillet 2001

En vue de l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des affiliés, votent par correspondance les électeurs de la catégorie du personnel en activité visés au deuxième alinéa de l'article 7-I de l'arrêté du 22 août 1995 susvisé et l'ensemble des électeurs de la catégorie du personnel en retraite.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-08-22 art. 7

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 juillet 2001

En vigueur du samedi 9 septembre 1995 au mercredi 4 juillet 2001

Source : Légifrance