Les évaluations de recettes du budget annexe des Journaux officiels pour 1995 sont augmentées d'une somme de 68 000 000 F applicable au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°199 du 27 août 1995
Arrêté du 22 août 1995
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 21 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête :
Est ouvert sur 1995 un crédit de 68 000 000 F applicable au budget annexe des Journaux officiels et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 août 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. Mahieux