Arrêté du 22 août 1994

Article 20

Créé le 26 octobre 1994

Les agréments antérieurement donnés par le ministre chargé de l'aviation civile à des centres métropolitains et à des commissions médicales d'outre-mer restent valables au titre du présent arrêté. Le fonctionnement de ces centres est régi par le titre III dudit arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 1994