Arrêté du 22 août 1994

Article 14

Créé le 26 octobre 1994

Une fois l'agrément obtenu, le centre peut exercer les droits liés aux spécifications, c'est-à-dire, selon le cas, effectuer des visites médicales de renouvellement et des visites médicales d'admission.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 1994