Abrogé1 septembre 2010
Abrogé par Arrêté du 26 août 2010 - art. 1 (V)
Créé le 7 septembre 1990
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 1990
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2010
Abrogé parArrêté du 26 août 2010art. 1 (V)
En vigueur du vendredi 7 septembre 1990 au mardi 31 août 2010