Article 3
Abrogé depuis le 2010-09-01 par Arrêté du 26 août 2010 - art. 1 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°206 du 6 septembre 1990
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 7 septembre 1990
Abrogé le mercredi 1 septembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.