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Arrêté du 22 août 1985

relatif à la rémunération des services publics de distribution d'eau

Abrogé17 mars 1986
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'environnement,

Vu le décret n° 75-996 en date du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié relatif aux dispositions prises en application de l'article 18 de l'arrêté en date du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 en date du 28 octobre 1975 portant application de l'article 14-I de la loi du 16 décembre modifiée ;

Vu le décret n° 68-335 du 5 avril 1968 relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de l'eau,

Périmé17 mars 1986

Créé le 7 novembre 1985 · Périmé le 17 mars 1986

La perception de la contrevaleur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau émise par les agences financières de bassin fait l'objet d'une rémunération prévue à l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié du ministre de l'environnement et du cadre de vie pris pour l'application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975.

Périmé17 mars 1986

Créé le 7 novembre 1985 · Périmé le 17 mars 1986

Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau, par facture portant perception de la contrevaleur de la redevance de l'Agence financière de bassins est fixé à : 1,274 F hors taxe, pour l'année 1985.

Périmé17 mars 1986

Créé le 7 novembre 1985 · Périmé le 17 mars 1986

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le lundi 17 mars 1986

En vigueur du jeudi 7 novembre 1985 au dimanche 16 mars 1986

Arrêté du 22 août 1985
Article 1
Article 2
Article 3