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Arrêté du 22 août 1985

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé17 mars 1986

Créé le 7 novembre 1985 · Périmé le 17 mars 1986

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 17 mars 1986

En vigueur du jeudi 7 novembre 1985 au dimanche 16 mars 1986

Source : Légifrance