Périmé17 mars 1986
Créé le 7 novembre 1985 · Périmé le 17 mars 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 1985
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 novembre 1985 · Périmé le 17 mars 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le lundi 17 mars 1986
En vigueur du jeudi 7 novembre 1985 au dimanche 16 mars 1986
Source : Légifrance