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Arrêté du 22 août 1985

Article 1

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Article 1

La perception de la contrevaleur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau émise par les agences financières de bassin fait l'objet d'une rémunération prévue à l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié du ministre de l'environnement et du cadre de vie pris pour l'application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975.

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Périmé17 mars 1986

Créé le 7 novembre 1985 · Périmé le 17 mars 1986

La perception de la contrevaleur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau émise par les agences financières de bassin fait l'objet d'une rémunération prévue à l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié du ministre de l'environnement et du cadre de vie pris pour l'application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 17 mars 1986

En vigueur du jeudi 7 novembre 1985 au dimanche 16 mars 1986

Source : Légifrance