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Arrêté du 22 août 1985

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Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau, par facture portant perception de la contrevaleur de la redevance de l'Agence financière de bassins est fixé à : 1,274 F hors taxe, pour l'année 1985.

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Périmé17 mars 1986

Créé le 7 novembre 1985 · Périmé le 17 mars 1986

Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau, par facture portant perception de la contrevaleur de la redevance de l'Agence financière de bassins est fixé à : 1,274 F hors taxe, pour l'année 1985.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 17 mars 1986

En vigueur du jeudi 7 novembre 1985 au dimanche 16 mars 1986

Source : Légifrance