Créé le 7 novembre 1985 · Périmé le 17 mars 1986
Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau, par facture portant perception de la contrevaleur de la redevance de l'Agence financière de bassins est fixé à : 1,274 F hors taxe, pour l'année 1985.