Arrêté du 21 septembre 2026

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Obligation d'un accord sur le travail à Mayotte

Résumé. Un accord sur le travail à Mayotte devient obligatoire pour les employeurs et salariés du commerce de l'habillement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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