Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement d'un article de loi
Résumé. Un article de loi est en cours de traitement dans le Journal Officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.