Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures administratives en cours
Résumé. Un article sur les procédures administratives en cours de traitement.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.