Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 10 juillet
Résumé. L'arrêté du 10 juillet 2026 est modifié par l'article 2.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 juillet 2026Art.
- Arrêté du 10 juillet 2026Art. null