En vigueur depuis le 25 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation exclusive de dispenser des formations
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seuls l'organisme habilité et ses délégations, antennes et associations affiliées, listées en annexe 2, peuvent dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.