Arrêté du 21 septembre 2026

Article 7

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Article 7

La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seuls l'organisme habilité et ses délégations, antennes et associations affiliées, listées en annexe 2, peuvent dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2026

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Autorisation exclusive de dispenser des formations

Résumé. Seuls certains organismes et leurs affiliés peuvent donner des formations spécifiques, et ces autorisations ne peuvent pas être transférées.

La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seuls l'organisme habilité et ses délégations, antennes et associations affiliées, listées en annexe 2, peuvent dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2026

Source : Légifrance