En vigueur depuis le 25 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de dispenser les formations par l'établissement principal
Les formations mentionnées à l'article 2 (Habilitation de l'AFPS pour deux formations) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale.