Arrêté du 21 septembre 2026

Article 4

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Article 4

Les formations mentionnées à l'article 2 (Habilitation de l'AFPS pour deux formations) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2026

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Obligation de dispenser les formations par l'établissement principal

Résumé. Les formations spécifiques doivent être données directement par l'établissement principal et son équipe nationale, sans délégation.

Les formations mentionnées à l'article 2 (Habilitation de l'AFPS pour deux formations) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale.

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En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2026

Source : Légifrance