Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation pour la gestion de l'aide exceptionnelle aux entreprises de presse
Résumé Le gouvernement peut dépasser une limite pour aider les entreprises de presse touchées par la guerre en Ukraine.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de la communication est autorisé à déroger au montant maximal de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 180 « Presse et médias » afin de confier à l'Agence de services et de paiement, par voie de convention de mandat, la gestion, la liquidation et le paiement de l'aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine instituée par l'article 1er du décret du 3 mai 2023 susvisé.
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