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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nommage d'une Magistrate Honoraire
Résumé Mme Dominique Bonmati a été nommée magistrate honoraire le 20 septembre 2022.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 septembre 2022, Mme Dominique BONMATI, présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 20 septembre 2022, est inscrite, à la même date, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
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