Abrogé par Arrêté du 26 septembre 2023 - art. 2
Créé le 1 octobre 2022 · Abrogé le 1 octobre 2023
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.