Arrêté du 21 septembre 2022

Article 4

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 1 octobre 2022

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 1 octobre 2022 au samedi 30 septembre 2023