JORF n°0220 du 22 septembre 2022

Article 4

Article 4

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Rôles des préfets dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Les préfets doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.