Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le premier jour du mois qui suit sa publication.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
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