Abrogé par Arrêté du 26 septembre 2023 - art. 2
Créé le 1 octobre 2022 · Abrogé le 1 octobre 2023
Le présent arrêté entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 21 septembre 2022
Le présent arrêté entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 26 septembre 2023 - art. 2
Créé le 1 octobre 2022 · Abrogé le 1 octobre 2023
Le présent arrêté entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023
Abrogé parArrêté du 26 septembre 2023art. 2
En vigueur du samedi 1 octobre 2022 au samedi 30 septembre 2023
Source : Légifrance