Abrogé22 septembre 2023
Abrogé par Arrêté du 15 septembre 2023 - art. 7
Créé le 26 septembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2021
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 septembre 2023
Abrogé parArrêté du 15 septembre 2023art. 7
En vigueur du dimanche 26 septembre 2021 au jeudi 21 septembre 2023