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Arrêté du 21 septembre 2020

modifiant l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance du COVID-19 comme maladie professionnelle

Résumé. Un arrêté du 21 septembre 2020 ajoute une nouvelle condition pour reconnaître le COVID-19 comme maladie professionnelle et publie cette décision au Journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 751-15 (Fixation des taux de cotisations pour les accidents du travail en agriculture), L. 751-16 (Classement des risques et contestation pour les employeurs agricoles), D. 751-74 (Calcul et utilisation des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles), D. 751-81 (Modulation des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles) et D. 751-83 (Classement des exploitations agricoles et calcul des cotisations) ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment l'article 7 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 juillet 2020,

Arrêtent :

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Ajout d'une condition pour la reconnaissance du COVID-19 comme maladie professionnelle

Résumé. L'article ajoute une nouvelle condition pour reconnaître le COVID-19 comme maladie professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 septembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le jeudi 24 septembre 2020

Arrêté du 21 septembre 2020
Article 1
Article 2