La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et notamment son article 11 (Conditions de promotion pour les techniciens supérieurs de l'aviation civile)Art. 11Conditions de promotion pour les techniciens supérieurs de l'aviation civilePour être promu au grade supérieur dans l'aviation civile, il faut avoir au moins sept ans d'expérience et une qualification spécifique. ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2012 (Règles d'examen pour les techniciens de l'aviation civile)Règles d'examen pour les techniciens de l'aviation civileUn arrêté du 11 septembre 2012 fixe les règles pour l'examen de qualification des techniciens de l'aviation civile, incluant un entretien et des critères de réussite. relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 7 septembre 2018,
Arrête :