Arrêté du 21 septembre 2018

Article 2

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Article 2

Le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et des droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2018

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 21 septembre 2018 confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et des droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 27 septembre 2018

Source : Légifrance