Article 7
Au 2.3.1.2 de l'annexe 1 de l'arrêté susvisé, l'expression : « 9.2.2.3 » est remplacée par l'expression : « 9.2.2.8 ».
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JORF n°0240 du 13 octobre 2017
Article 7
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Version 1
Au 2.3.1.2 de l'annexe 1 de l'arrêté susvisé, l'expression : « 9.2.2.3 » est remplacée par l'expression : « 9.2.2.8 ».