Arrêté du 21 septembre 2017

Article 2

Créé le 4 octobre 2017

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 4 octobre 2017