Arrêté du 21 septembre 2017

Article 1

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Article 1

Le pourcentage mentionné à l'article 4-2 du décret du 26 août 2010 (Conditions pour accéder à l'échelon spécial d'inspecteur divisionnaire) est fixé à 15 %.

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Fixation d'un pourcentage dans un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe à 15 % le pourcentage mentionné dans un décret de 2010.

Le pourcentage mentionné à l'article 4-2 du décret du 26 août 2010 (Conditions pour accéder à l'échelon spécial d'inspecteur divisionnaire) est fixé à 15 %.

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