JORF n°0220 du 23 septembre 2015

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau du cabinet de la ministre des outre-mer, et à Mme Catherine Katzenstein, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau du cabinet de la ministre des outre-mer, et à Mme Catherine Katzenstein, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.