JORF n°0220 du 23 septembre 2015

ARRÊTÉ du 21 septembre 2015

La ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau du cabinet de la ministre des outre-mer, et à Mme Catherine Katzenstein, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2015.

George Pau-Langevin