Arrêté du 21 septembre 2012

Article 1

Créé le 7 octobre 2012

La Ligue pour la protection des oiseaux peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement pour une période de cinq ans.

Effets de cet article

cite

 Code de l'environnementart. L141-3 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2012