Arrêté du 21 septembre 2012

Article 1

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Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1995 est ainsi modifié :
« Les régisseurs d'avances sont habilités à effectuer le paiement :
― des frais de mission, y compris les avances sur ces frais, aux fonctionnaires de police affectés à des missions de reconduite aux frontières des étrangers en situation irrégulière ou troublant l'ordre public ;
― des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires pour effectuer les stages et formations organisés par l'administration, y compris les avances sur ces frais. »

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Modification des paiements pour les missions policières

Résumé. Un arrêté permet aux régisseurs d'avances de payer les frais de mission des policiers et leurs formations.

L'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1995 est ainsi modifié :
« Les régisseurs d'avances sont habilités à effectuer le paiement :
― des frais de mission, y compris les avances sur ces frais, aux fonctionnaires de police affectés à des missions de reconduite aux frontières des étrangers en situation irrégulière ou troublant l'ordre public ;
― des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires pour effectuer les stages et formations organisés par l'administration, y compris les avances sur ces frais. »

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Source : Légifrance