Abrogé par Arrêté du 22 mars 2013 - art. 11
Créé le 30 septembre 2012 · Abrogé le 6 avril 2013
Autorité de délivrance.
1. L'AEP thon rouge est délivrée à un couple navire-armateur par le préfet de région compétent ou, par délégation, par le directeur interrégional de la mer (DIRM).
2. Ces autorités peuvent confier l'instruction des demandes d'AEP aux délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées à l'article 6 (Liste des navires éligibles à l'AEP thon rouge) du présent arrêté.