Abrogé29 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 5
Créé le 1 octobre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2011
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2012
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2012art. 5
En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au vendredi 28 décembre 2012