Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 5
Créé le 1 octobre 2011 · Abrogé le 29 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 21 septembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 5
Créé le 1 octobre 2011 · Abrogé le 29 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2012
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2012art. 5
En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au vendredi 28 décembre 2012
Source : Légifrance