JORF n°0233 du 7 octobre 2010

Article 2

Article 2

A l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 2005 susvisé, les mots : « 21 novembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 21 novembre 2011 ».


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 2005 susvisé, les mots : « 21 novembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 21 novembre 2011 ».