Abrogé29 août 2011
Abrogé par Arrêté du 16 août 2011 - art. 2
Créé le 23 septembre 2010
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2010
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 29 août 2011
Abrogé parArrêté du 16 août 2011art. 2
En vigueur du jeudi 23 septembre 2010 au dimanche 28 août 2011