Arrêté du 21 septembre 2009

Article 1

Créé le 2 octobre 2009

Conformément à l'article R. 3413-8 du code de la santé publique, le médecin relais, désigné pour suivre sur le plan sanitaire une mesure d'injonction thérapeutique prononcée par l'autorité judicaire, perçoit une indemnité forfaitaire pour chaque année civile fixée à cent trente-deux euros brut par personne suivie.
Cette somme est réduite de moitié si, durant l'année concernée, le nombre d'entretiens de suivi est égal ou inférieur à deux.

Effets de cet article

cite

 Code de la santé publiqueart. R3413-8 (V)

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En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2009