Arrêté du 21 septembre 2009

Article 1

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Article 1

Conformément à l'article R. 3413-8 du code de la santé publique (Indemnisation des médecins relais), le médecin relais, désigné pour suivre sur le plan sanitaire une mesure d'injonction thérapeutique prononcée par l'autorité judicaire, perçoit une indemnité forfaitaire pour chaque année civile fixée à cent trente-deux euros brut par personne suivie.
Cette somme est réduite de moitié si, durant l'année concernée, le nombre d'entretiens de suivi est égal ou inférieur à deux.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2009

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Indemnisation des médecins relais pour le suivi des toxicomanes

Résumé. Les médecins qui suivent les toxicomanes dans le cadre d'une injonction judiciaire reçoivent une indemnité de 132 euros par an, réduite à 66 euros si ils font moins de deux entretiens par an.

Conformément à l'article R. 3413-8 du code de la santé publique (Indemnisation des médecins relais), le médecin relais, désigné pour suivre sur le plan sanitaire une mesure d'injonction thérapeutique prononcée par l'autorité judicaire, perçoit une indemnité forfaitaire pour chaque année civile fixée à cent trente-deux euros brut par personne suivie.
Cette somme est réduite de moitié si, durant l'année concernée, le nombre d'entretiens de suivi est égal ou inférieur à deux.

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En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2009

Source : Légifrance