Arrêté du 21 septembre 2007

Article 8

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Article 8

Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts. La commission statue à la majorité des membres présents. La décision de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves. Lorsqu'elle est défavorable, la décision doit être motivée et indiquer les voies et délais de recours devant la commission nationale.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2007 · Dernière version le 27 avril 2008

Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts. La commission statue à la majorité des membres présents. La décision de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves. Lorsqu'elle est défavorable, la décision doit être motivée et indiquer les voies et délais de recours devant la commission nationale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 octobre 2007 au samedi 26 avril 2008

Source : Légifrance