Abrogé par Arrêté du 27 mars 2014 - art. 2
Créé le 7 octobre 2007
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Abrogé depuis le samedi 3 mai 2014
Abrogé parArrêté du 27 mars 2014art. 2
En vigueur du dimanche 7 octobre 2007 au vendredi 2 mai 2014
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.