Arrêté du 21 septembre 2004

Article 7

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Article 7

A titre exceptionnel, pour la première année de mise en place du compte épargne-temps et par dérogation aux dispositions de l'

article 3

du présent arrêté, la date limite de dépôt par les agents des demandes d'alimentation de compte épargne-temps par des jours de congés et des jours de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2003 est fixé au 30 novembre 2004.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2004 · Dernière version le 14 novembre 2004

A titre exceptionnel, pour la première année de mise en place du compte épargne-temps et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, la date limite de dépôt par les agents des demandes d'alimentation de compte épargne-temps par des jours de congés et des jours de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2003 est fixé au 30 novembre 2004.

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cite  Arrêté 2004-09-21 art. 3

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Source : Légifrance