Si la sécurité l'exige, le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer sous forme de consignes opérationnelles ou de consignes de navigabilité des vérifications, des modifications ou des limitations d'utilisation.

Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées par instruction du directeur général de l'aviation civile.

L'arrêté du 5 mai 1986 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection et l'instruction du 19 septembre 1984 prise en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 1978 relatif au CNRAC sont abrogés.