Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 1 septembre 2001
Le président ainsi que les représentants des transporteurs aériens et des associations de riverains sont nommés pour trois ans. Les représentants des communes et leurs suppléants siègent pour la durée de leur mandat municipal. Un membre qui perd la fonction au titre de laquelle il a été nommé perd également sa qualité de membre de la commission. En cas de vacance, les membres de la commission sont remplacés dans les conditions définies aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.