Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 1 septembre 2001
L'élection par le collège des maires des communes intéressées prévue par l'article 2 ci-dessus a lieu au scrutin nominatif à un tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet du département concerné.