Arrêté du 21 septembre 1994

Article 3

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Article 3

L'élection par le collège des maires des communes intéressées prévue par l'

article 2

ci-dessus a lieu au scrutin nominatif à un tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet du département concerné.

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Abrogé1 septembre 2001

Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 1 septembre 2001

L'élection par le collège des maires des communes intéressées prévue par l'article 2 ci-dessus a lieu au scrutin nominatif à un tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet du département concerné.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-09-21 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2001

En vigueur du vendredi 23 septembre 1994 au vendredi 31 août 2001

Source : Légifrance