Arrêté du 21 septembre 1994

Article 4

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Article 4

Le président de la commission, mentionné à l'

article 2

, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement. Pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, les commissions ont le même président.

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Abrogé1 septembre 2001

Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 1 septembre 2001

Le président de la commission, mentionné à l'article 2, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement. Pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, les commissions ont le même président.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2001

En vigueur du vendredi 23 septembre 1994 au vendredi 31 août 2001

Source : Légifrance