Arrêté du 21 septembre 1994

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La commission consultative d'aide aux riverains, instituée par l'article 19-II de la loi du 31 décembre 1992, est mise en place par arrêté du préfet coordonnateur désigné à l'

article 2

du

décret n° 94-236 du 18 mars 1994

, qui en fixe la composition dans les conditions prévues à l'

article 2

.

L'arrêté mettant en place la commission consultative d'aide aux riverains est publié au Recueil des actes administratifs de la ou des préfectures et fait l'objet d'un affichage pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies des communes concernées. Mention en est insérée dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le ou les départements concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 2001

Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 1 septembre 2001

La commission consultative d'aide aux riverains, instituée par l'article 19-II de la loi du 31 décembre 1992, est mise en place par arrêté du préfet coordonnateur désigné à l'article 2 du décret n° 94-236 du 18 mars 1994, qui en fixe la composition dans les conditions prévues à l'article 2.

L'arrêté mettant en place la commission consultative d'aide aux riverains est publié au Recueil des actes administratifs de la ou des préfectures et fait l'objet d'un affichage pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies des communes concernées. Mention en est insérée dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le ou les départements concernés.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2001

En vigueur du vendredi 23 septembre 1994 au vendredi 31 août 2001

Source : Légifrance