Créé le 18 octobre 1994 · Abrogé le 20 mars 2007
Le dossier prévu à l'article 3 doit être envoyé en vingt-cinq exemplaires au ministre chargé de l'agriculture (représenté par le directeur de la production et des échanges).
Arrêté du 21 septembre 1994
Le dossier prévu à l'
article 3
doit être envoyé en vingt-cinq exemplaires au ministre chargé de l'agriculture (représenté par le directeur de la production et des échanges).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 octobre 1994 · Abrogé le 20 mars 2007
Le dossier prévu à l'article 3 doit être envoyé en vingt-cinq exemplaires au ministre chargé de l'agriculture (représenté par le directeur de la production et des échanges).
cite
Abrogé depuis le mardi 20 mars 2007
En vigueur du mardi 18 octobre 1994 au lundi 19 mars 2007
Source : Légifrance
Arrêté 1994-09-21 art. 3
Art. 3
Arrêté du 21 septembre 1994