Arrêté du 21 septembre 1994

Article 4

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Article 4

Le dossier prévu à l'

article 3

doit être envoyé en vingt-cinq exemplaires au ministre chargé de l'agriculture (représenté par le directeur de la production et des échanges).

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Abrogé20 mars 2007

Créé le 18 octobre 1994 · Abrogé le 20 mars 2007

Le dossier prévu à l'article 3 doit être envoyé en vingt-cinq exemplaires au ministre chargé de l'agriculture (représenté par le directeur de la production et des échanges).

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-09-21 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 20 mars 2007

En vigueur du mardi 18 octobre 1994 au lundi 19 mars 2007

Source : Légifrance