Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive du conseil (C.E.E.) n° 90/220 du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment son annexe II, modifiée par la directive de la commission (C.E.) n° 94/15 du 15 avril 1994 ;

Vu la décision n° 94/211/C.E. du 15 avril 1994 modifiant la décision n° 91/596/C.E.E. du conseil concernant le modèle de résumé de notification visé à l'article 9 de la directive du conseil (C.E.E.) n° 90/220 ;

Vu la décision n° 92/146/C.E.E. du 11 février 1992 de la commission concernant le modèle de résumé de notification visé à l'article 12 de la directive du conseil (C.E.E.) n° 90/220 ;

Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 susmentionnée ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié par le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, par le décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, et en dernier lieu par le décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes,

JEAN PUECH