Arrêté du 21 septembre 1994

Article 2

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Article 2

Le dossier envoyé au ministre chargé de l'agriculture (représenté par le directeur général de l'alimentation) comporte :

- le dossier technique prévu à l'

article 1er

du présent arrêté qui doit être envoyé en vingt

deux exemplaires ;

le dossier type destiné à être transmis à la commission européenne pour information, établi conformément aux prescriptions de la décision de la commission du 15 avril 1994 susvisée et figurant au Journal officiel des communautés européennes du 26 avril 1994, qui doit être envoyé en trois exemplaires ;

- la fiche d'information destinée au public, établie conformément au modèle figurant en

annexe du présent

arrêté.

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Abrogé20 mars 2007

Créé le 18 octobre 1994 · Abrogé le 20 mars 2007

Le dossier envoyé au ministre chargé de l'agriculture (représenté par le directeur général de l'alimentation) comporte :

- le dossier technique prévu à l'article 1er du présent arrêté qui doit être envoyé en vingt

  • deux exemplaires ;
  • le dossier type destiné à être transmis à la commission européenne pour information, établi conformément aux prescriptions de la décision de la commission du 15 avril 1994 susvisée et figurant au Journal officiel des communautés européennes du 26 avril 1994, qui doit être envoyé en trois exemplaires ;

- la fiche d'information destinée au public, établie conformément au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-09-21 art. 1, annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 20 mars 2007

En vigueur du mardi 18 octobre 1994 au lundi 19 mars 2007

Source : Légifrance