Abrogé12 juin 1996
Créé le 20 octobre 1994
La commission de l'informatique du ministère de la justice est chargée :
La commission de l'informatique peut entendre, en fonction de l'ordre du jour, toute personne qualifiée en raison de sa compétence.
- d'assister le garde des sceaux dans la définition et la conduite de la politique informatique du ministère de la justice ;
- de préparer un schéma national de l'informatique du ministère. Ce document, établi conformément au décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986, fera l'objet d'un bilan annuel d'exécution et, si besoin est, d'une révision ;
- d'assurer un rôle de coordination générale dans la mise en oeuvre de la politique informatique arrêtée par le garde des sceaux.
La commission de l'informatique peut entendre, en fonction de l'ordre du jour, toute personne qualifiée en raison de sa compétence.