Arrêté du 21 septembre 1992

Article 4

Créé le 7 octobre 1992

Les correspondants nationaux, zonaux, régionaux et départementaux apportent leurs concours au commissaire aux transports terrestres et à ses représentants pour la préparation, en tout temps, et l'exécution, notamment dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, des mesures nécessaires pour satisfaire les besoins des ministres utilisateurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 1992